Belgique : le statut d’ancêtre passera bientôt à 30 ans
Pour rappel, aujourd'hui une voiture produite < 1990, qui a donc plus de 25 ans peut bénéficier (ce n'est pas obligatoire) du statut ancêtre. Que stipule le statut ancêtre ?
1. pas de limitations de roulage SAUF sur le chemin du travail et ou si vous donnez une vocation commerciale régulière à votre véhicule.
2. Une taxe réduite à 35 €/ an.
3. PAS de sur taxe CO² en région wallonne.
4. Une assurance réduite à 100/120 €/an SI vous êtes membre d'un club.
5. PAS de contrôle technique SAUF à la vente/revente.
6. La plaque est une plaque dont la 1ère lettre commence par O.
Ce qui va changer:
1. 25 ans vont devenir 30 ans
2. La voiture devra faire l'objet d'un contrôle technique régulier (non encore défini mais sans doute tous les 3 ans)
3. PAS d'effets rétroactif: si votre voiture est en plaque O, elle le reste SAUF à la vente/revente
4. Quand ? En 2016, au plus tard en 2017
CONCLUSIONS: si vous aimez les autos produites entre 1986 et 1990: il est grand temps de vous décider
Voici les détails:
L’idée de la loi de 1968 régissant l’usage des véhicules anciens en Belgique était de permettre l’utilisation sporadique d’aimables tacots qui, compte tenu de leurs faibles performances, pouvaient bénéficier d’une dispense de contrôle technique et d’une taxe de circulation réduite.
L’automobile a évidemment fort évolué en un demi-siècle, et il entre chaque jour dans le club des plus de 25 ans des véhicules capables d’être utilisés couramment. Ce qui agace beaucoup de monde : L’administration y voit une perte de recettes, les assureurs un risque accru, les clubs un rajeunissement de leur parc, les non-amateurs une forme d’escroquerie légale pour éluder des charges, et les amateurs des abus qui tôt ou tard risquent de sanctionner tous les véhicules anciens.
Cette évolution est généralisée, à tel point que le statut « oldtimer » a déjà été repoussé à 30 ans dans de nombreux pays, ce qui a incité la fédération internationale (FIVA) à faire de même. Reste l’Italie qui pour l’instant, maintient la limite à 20 ans !
Il fallait évidemment que l’union européenne s’en mêle, ce qui s’est concrétisé par la directive 2014/45/EU. Voici les extraits relatifs aux véhicules anciens :
« Les véhicules présentant un intérêt historique sont réputés préserver le patrimoine de l’époque à laquelle ils ont été construits et être rarement utilisés sur la voie publique. Il convient dès lors de permettre aux États membres de déterminer la périodicité du contrôle technique pour ces véhicules. Il devrait également appartenir aux États membres de réglementer le contrôle technique pour les autres types de véhicules spécialisés ».
« Les États membres peuvent exclure de l’application de la présente directive les véhicules suivants, immatriculés sur leur territoire:
véhicules exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que véhicules qui n’utilisent pas, ou presque pas, les voies publiques, comme les véhicules présentant un intérêt historique ou les véhicules de compétition ».
Et voici la définition donnée d’un «véhicule présentant un intérêt historique»:
« Tout véhicule considéré comme historique par l’État membre d’immatriculation ou par une autorité désignée délivrant les autorisations, et qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:
- Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans,
- Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union ou nationale, n’est plus produit,
- Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux »
En clair :
Cela signifie en clair que la Belgique doit modifier la loi au plus tard pour 2017 et la mettre en vigueur en 2018.
Elle fera passer l’âge du statut d’oldtimer de 25 à 30 ans.
Elle garde une latitude assez large en matière de contrôle technique et aucun délai ne semble fixé par l’Europe pour une réforme. Cette matière chez nous est régionalisée…
En pratique :
Le contrôle technique « adapté », la plaque « O » qui va avec, la taxe de circulation réduite et les écotaxes concerneront alors les véhicules de plus de 30 ans.
La loi ne sera pas rétroactive : Les véhicules déjà immatriculés en plaque « O » et ayant entre 25 et 30 ans lors de l’entrée en application de la loi conserveront leur statut d’ancêtre.
Des mesures transitoires devraient être mises en place pour immatriculer des véhicules ayant entre 25 et 30 ans lors de l’entrée en vigueur de la loi.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire